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Décret n° 2009-1545 du 11 décembre 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 Sct. Chapitre V : Commission de proposition de nomination aux offices créés d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires, Art. 49-1, Art. 49-3, Art. 49-2
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°73-541 du 19 juin 1973 Art. 30
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°73-541 du 19 juin 1973 Art. 27
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°75-770 du 14 août 1975 Art. 30
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°75-770 du 14 août 1975 Art. 27
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 Art. 49-5, Sct. Chapitre VI : Commission de présentation aux offices vacants de notaires et d'huissiers de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, Art. 49-6, Art. 49-4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 Art. 118
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°75-770 du 14 août 1975 Art. 50
A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance du 26 juin 1816 Art. 2
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.