LEGITEXT000021469394
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Décret n° 2009-1537 du 10 décembre 2009 modifiant le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2009-1537 2009-12-10
Art. 1 Décret n° 2009-1537 du 10 décembre 2009 modifiant le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°95-869 du 2 août 1995 Art. 2
Decret 2009-1537 2009-12-10
Art. 2 Décret n° 2009-1537 du 10 décembre 2009 modifiant le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public
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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.