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Ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
Le code général des collectivités territoriales est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 de la présente ordonnance.
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L1111-5, Art. L1411-1, Art. L1424-24, Art. L1424-27, Art. L1424-67, Sct. CHAPITRE V : Réseaux et services locaux de communications électroniques, Art. L1523-5, Art. L1524-5, Art. L1612-1, Art. L1612-2, Art. L1614-9, Art. L1617-5, Art. L1751-1-1, Art. L1862-1, Art. L1872-1, Art. L1874-3
A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L1111-6
A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L1615-8
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2572-48 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2121-39, Art. L2122-4, Art. L2122-8, Art. L2122-22, Art. L2123-9, Art. L2123-11-1, Art. L2123-11-2, Art. L2123-18-4, Art. L2123-22, Art. L2223-11, Art. L2334-4, Art. L2572-4, Art. L2572-6, Art. L2572-43, Art. L2572-47, Art. L2573-7, Art. L2573-33
A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2122-5-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2122-14, Art. L2411-5, Art. L2572-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L3123-7, Art. L3123-9-1, Art. L3123-9-2, Art. L3123-19-1, Art. L3212-1, Art. L3221-3, Art. L3241-1, Art. L3312-2, Art. L3313-1, Art. L3334-16-2
A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L3122-6-1
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4132-1, Art. L4132-13, Art. L4135-7, Art. L4135-9-1, Art. L4135-9-2, Art. L4135-19-1, Art. L4141-2, Art. L4221-2, Art. L4231-3, Art. L4241-1, Art. L4312-1, Art. L4332-1, Art. L4414-3, Art. L4422-18-1, Art. L4425-1, Art. L4433-14 A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Section 4 : Contentieux de l'élection, Art. L4133-9, Art. L4422-9-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4432-4, Art. L4432-5, Art. L4432-7, Art. L4432-8
A modifié les dispositions suivantes :-Code général des collectivités territoriales Art. L5211-7, Art. L5211-8, Art. L5211-9-2, Art. L5211-28, Art. L5215-7, Art. L5334-4, Art. L5722-7, Art. L5842-22, Art. L5842-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L6434-4
Les dispositions des VIII, IX, X, XI et XIV de l'article 2, des I, II, III, V, VI, VII, VIII, XIII, XVI et XVIII de l'article 3 et des I, II et III de l'article 6 de la présente ordonnance sont applicables en Polynésie française.
Les dispositions des X et XI de l'article 2 de la présente ordonnance sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics.
A abrogé les dispositions suivantes :- Loi n°96-370 du 3 mai 1996 Art. 26
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.