LEGITEXT000021448053
FR
FR
Décret n° 2009-1529 du 9 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1383-0 B bis du code général des impôts relatif à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de logements neufs à haut niveau de performance énergétique
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2009-1529 2009-12-09
Art. 1 Décret n° 2009-1529 du 9 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1383-0 B bis du code général des impôts relatif à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de logements neufs à haut niveau de performance énergétique
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Sct. 8° : Habitations à haut niveau de performance énergétique., Art. 315 quaterdecies
Decret 2009-1529 2009-12-09
Art. 2 Décret n° 2009-1529 du 9 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1383-0 B bis du code général des impôts relatif à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de logements neufs à haut niveau de performance énergétique
Ouvrir la source officielle
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.