LEGITEXT000021448046
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Décret n° 2009-1528 du 9 décembre 2009 fixant les obligations déclaratives des sociétés d'investissements immobiliers cotées
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2009-1528 2009-12-09
Art. 1 Décret n° 2009-1528 du 9 décembre 2009 fixant les obligations déclaratives des sociétés d'investissements immobiliers cotées
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 361
Decret 2009-1528 2009-12-09
Art. 2 Décret n° 2009-1528 du 9 décembre 2009 fixant les obligations déclaratives des sociétés d'investissements immobiliers cotées
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.