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LEGITEXT000021412115 FR

Arrêté du 30 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2009-11-30

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 31 décembre 2004 Art. 7, Art. 6, Art. 8, Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 31 décembre 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

Arrete 2009-11-30

La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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