Arrêté du 22 août 2001 portant création d'un traitement informatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques et consulaires

Il est créé au ministère des affaires étrangères un traitement automatisé d'informations nominatives nommé Réseau Mondial Visas 2 (RMV 2) dont la finalité est de permettre l'instruction des demandes de délivrance des visas par les consulats et les sections consulaires des ambassades en procédant, notamment, à l'échange d'informations avec des autorités nationales et des autorités étrangères (le ministère de l'intérieur et les instances nationales des Etats Schengen). A cet effet, les fichiers suivants sont mis en oeuvre : - le fichier des demandes, délivrances et refus de visas ; - le fichier central d'attention ; - le fichier consulaire d'attention ; - le fichier des répondants signalés ; - le fichier des titres de voyage répertoriés ; - le fichier des demandes de carte de commerçant ; - le fichier des interventions ; - le fichier du suivi du contentieux. Les fichiers d'attention constitués localement dans les représentations consultaires françaises d'un même pays ou d'une même zone géographique peuvent, en tant que de besoin, être partagés entre ces différents postes. Les données sont acheminées de la station locale vers le système central, qui assure leur diffusion dans les stations destinataires. Ces informations en transit ne sont pas consultables par les services de l'administration centrale.

L'application informatique RMV 2 permet l'interrogation systématique du fichier d'opposition du système d'information Schengen (SIS), titre IV, chapitre Ier, fondé sur l'application de l'article 96 de la convention d'application de Schengen, lors du dépôt d'une demande de visa.

Les fichiers informatiques cités à l'article 1er sont constitués auprès des consulats, des chancelleries consulaires des ambassades, de la sous-direction de la circulation des étrangers et du bureau des visas et passeports diplomatiques.

Sont destinataires pour tout ou partie des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article 1er pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :-les agents des services centraux du ministère des affaires étrangères (la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, la direction des affaires stratégiques de sécurité et du désarmement, la direction de l'Europe continentale, la direction d'Afrique et de l'océan Indien, la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, la direction des Amériques et des Caraïbes, la direction d'Asie et d'Océanie, la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats et le service du protocole), du ministère chargé de l'immigration (la direction de l'immigration), du ministère de l'intérieur (la direction générale de la sécurité intérieure et la direction centrale de la police aux frontières), du ministère chargé du budget (la direction générale des douanes et des droits indirects), du ministère de la défense (la direction générale de la sécurité extérieure), individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre dont ils relèvent ou par les fonctionnaires que le ministre a désignés ; -les agents des missions diplomatiques et des postes consulaires, individuellement et spécialement habilités par le chef de mission diplomatique ou de poste consulaire dont ils relèvent ; -les agents des préfectures et des représentations de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis-et-Futuna, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet ou le représentant de l'Etat et, à Paris, par le préfet de police ; -les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; -les agents de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, individuellement désignés et spécialement habilités par le président de la commission.

Le RMV2 échangera avec le ministère de l'intérieur et les partenaires Schengen les données permettant l'instruction des visas soumis à consultation.

Le droit d'accès aux informations collectées lors du dépôt de la demande de visa s'exerce en application de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée auprès du consulat ou de l'ambassade où la demande de visa a été déposée. Le droit d'accès aux informations figurant dans les fichiers d'opposition ou d'attention s'exerce en application de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

A N N E X E INFORMATIONS MEMORISEES PAR LE RMV 2 Dossier de demande de visa ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 213 du 14/09/2001 page 14648 à 14653 ============================================= Dossier de refus direct ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 213 du 14/09/2001 page 14648 à 14653 ============================================= Dossier de type intervention ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 213 du 14/09/2001 page 14648 à 14653 ============================================= Dossier carte de commerçant ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 213 du 14/09/2001 page 14648 à 14653 ============================================= Dossier signalement sur les personnes ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 213 du 14/09/2001 page 14648 à 14653 ============================================= Dossier de signalement sur les titres de voyage ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 213 du 14/09/2001 page 14648 à 14653 ============================================= Dossier de signalement des répondants ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 213 du 14/09/2001 page 14648 à 14653 ============================================= Dossier de requête en contentieux ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 213 du 14/09/2001 page 14648 à 14653 =============================================