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Décret n° 2009-1464 du 30 novembre 2009 pris pour l'application de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Texte législatif (3 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Sct. Section XI : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, Art. 46 quater-0 ZY bis, Art. 46 quater-0 ZY ter, Art. 46 quater-0 ZY quater, Art. 46 quater-0 ZY quinquies, Art. 46 quater-0 ZY sexies, Art. 46 quater-0 ZY septies
L'article 131 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée entre en vigueur le lendemain de la date de publication du présent décret.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.