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Arrêté du 22 octobre 2009 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Est
Texte législatif (4 Articles)
La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 18 juin 2008 susvisés ainsi que par le présent arrêté.
Le complément indemnitaire peut être versé aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Fermetures de services
OPÉRATION DE RESTRUCTURATION
CONDITIONS DE VERSEMENT
Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Ardennes au 1er septembre 2009
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er mars 2009 et le 1er janvier 2010
Suppression du foyer d'action éducative de Chaumont (Haute-Marne) au 1er septembre 2008
Mutation ou déplacement des agents du foyer effectué entre le 1er mai 2008 et le 1er janvier 2010
Suppression du foyer d'action éducative d'Epinal (Vosges) au 1er septembre 2009
Mutation ou déplacement des agents du foyer effectué entre le 1er mars 2009 et le 1er janvier 2010
II. ― Redéploiements de personnels
SERVICES CONCERNÉS
PERSONNELS REDÉPLOYÉS
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle
Mutation ou déplacement d'un secrétaire administratif effectué entre le 1er janvier 2009 et le 1er janvier 2010
Centre d'action éducative de Thionville (Moselle)
Mutation ou déplacement du directeur de service effectué entre le 1er janvier 2009 et le 1er janvier 2010
Centre d'action éducative de Saint-Dizier (Haute-Marne)
Mutation ou déplacement du directeur de service effectué entre le 1er mai 2008 et le 1er janvier 2010
Centre d'action éducative de Châlons-en-Champagne (Marne)
Mutation ou déplacement d'un éducateur effectué entre le 1er mars 2009 et le 1er janvier 2010
Unité éducative d'hébergement diversifié du centre de placement immédiat de Strasbourg (Bas-Rhin)
Mutation ou déplacement de 2 éducateurs effectué entre le 1er janvier 2009 et le 1er janvier 2010
Unité éducative d'hébergement diversifié du centre de placement immédiat de Metz (Moselle)
Mutation ou déplacement de 4 éducateurs ou chefs de service éducatif effectué entre le 1er janvier 2009 et le 1er janvier 2010
Unité éducative d'hébergement diversifié du centre de placement immédiat de Laxou (Meurthe-et-Moselle)
Mutation ou déplacement de 3 éducateurs ou chefs de service éducatif effectué entre le 1er janvier 2009 et le 1er janvier 2010