Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique

A créé les dispositions suivantes :- Code de justice administrative. Sct. Section 2 : Référé contractuel, Sct. Sous-section 1 : Nature et présentation du recours, Art. R551-7, Art. R551-8, Art. R551-9, Art. R551-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative. Sct. Section 1 : Référé précontractuel, Sct. Sous-section 1 : Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs, Art. R551-1, Art. R551-2, Art. R551-3, Art. R551-4, Sct. Sous-section 2 : Contrats passés par les entités adjudicatrices, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. R551-5, Art. R551-6

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R213-5-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Sct. Chapitre VI : Le contentieux de la passation des contrats de droit privé de la commande publique, Art. 1441-1, Art. 1441-2, Art. 1441-3

A créé les dispositions suivantes :- Code des marchés publics Art. 40-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des marchés publics Art. 50

A modifié les dispositions suivantes :- Code des marchés publics Art. 76

A modifié les dispositions suivantes :- Code des marchés publics Art. 80

A modifié les dispositions suivantes :- Code des marchés publics Art. 83

A créé les dispositions suivantes :- Code des marchés publics Art. 85-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des marchés publics Art. 142

A créé les dispositions suivantes :- Code des marchés publics Art. 151-1

A créé les dispositions suivantes :- Code des marchés publics Art. 172-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-677 du 29 avril 2002 Art. 12

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 Art. 16-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 Art. 42

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 Art. 46

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 Art. 47-2

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 Art. 16-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 Art. 44

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 Art. 45-1

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 Art. 1

II.-Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. D1414-1 II.-Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°93-471 du 24 mars 1993 Art. 1-1, Art. 1-2

A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1411-2-1, Art. R1411-2-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R300-9-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R300-11-5-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R300-11-8

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004 Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004 Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004 Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004 Art. 15

Le présent décret est applicable aux contrats en vue desquels une consultation est engagée à partir du 1er décembre 2009.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.