LEGITEXT000021345465
FR
Arrêté du 13 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 18 avril 1986 fixant les compétences et la composition de la commission locale et les modalités de délivrance des licences de capitaine pilote
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2009-11-13
Art. 1 Arrêté du 13 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 18 avril 1986 fixant les compétences et la composition de la commission locale et les modalités de délivrance des licences de capitaine pilote
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 18 avril 1986 Art. 2
Arrete 2009-11-13
Art. 2 Arrêté du 13 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 18 avril 1986 fixant les compétences et la composition de la commission locale et les modalités de délivrance des licences de capitaine pilote
Ouvrir la source officielle
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.