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LEGITEXT000021330820 FR

Arrêté du 13 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2009-10-13

A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 2 juillet 1982 Art. 70 bis, Art. 70 ter

Arrete 2009-10-13

A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 2 juillet 1982 Art. 75 bis

Arrete 2009-10-13

La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, et le directeur des services de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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