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Arrêté du 13 novembre 2009 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des postes comptables dénommés pôles de recouvrement spécialisé.
Les pôles de recouvrement spécialisé ont pour ressort territorial le département, sauf dans les cas prévus par arrêté du ministre chargé du budget.
Le comptable chargé d'un pôle de recouvrement spécialisé est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement des créances qu'il a prises en charge directement ou dont la responsabilité lui a été transférée par un autre comptable du département.
Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable d'un pôle de recouvrement spécialisé dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B.
Dans les départements où les pôles de recouvrement spécialisé sont créés, les pôles de recouvrement issus de l'arrêté du 26 septembre 2003 susvisé sont, à la date de création du pôle de recouvrement spécialisé, supprimés et les créances prises en charge par les comptables placés à leur tête sont transférées aux comptables chargés des pôles de recouvrement spécialisé.
Dans les départements de la Gironde et de Loir-et-Cher, les trésoreries du recouvrement spécialisé sont, à la date de création du pôle de recouvrement spécialisé, supprimées et les créances prises en charge par les comptables placés à leur tête sont transférées aux comptables chargés des pôles de recouvrement spécialisé.
La liste des pôles de recouvrement spécialisé ainsi que leur date de création figurent en annexe au présent arrêté.
Le classement des postes comptables créés en application de l'article 7 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES PÔLES DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ
DÉPARTEMENT
DÉNOMINATION
LIEU D'IMPLANTATION
DATE DE CRÉATION
05 ― Hautes-Alpes.
Pôle de recouvrement spécialisé des Hautes-Alpes.
Gap
1er décembre 2009
07 ― Ardèche.
Pôle de recouvrement spécialisé de l'Ardèche.
Privas
1er décembre 2009
10 ― Aube.
Pôle de recouvrement spécialisé de l'Aube.
Troyes
1er décembre 2009
11 ― Aude.
Pôle de recouvrement spécialisé de l'Aude.
Carcassonne
1er décembre 2009
31 ― Haute-Garonne.
Pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Garonne.
Toulouse
1er décembre 2009
33 ― Gironde.
Pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde.
Bordeaux
1er décembre 2009
36 ― Indre.
Pôle de recouvrement spécialisé de l'Indre.
Châteauroux
1er décembre 2009
39 ― Jura.
Pôle de recouvrement spécialisé du Jura.
Lons-le-Saunier
1er décembre 2009
40 ― Landes.
Pôle de recouvrement spécialisé des Landes.
Mont-de-Marsan
1er décembre 2009
41 ― Loir-et-Cher.
Pôle de recouvrement spécialisé de Loir-et-Cher.
Blois
1er décembre 2009
51 ― Marne.
Pôle de recouvrement spécialisé de la Marne.
Châlons-en-Champagne
1er décembre 2009
53 ― Mayenne.
Pôle de recouvrement spécialisé de la Mayenne.
Laval
1er décembre 2009
55 ― Meuse.
Pôle de recouvrement spécialisé de la Meuse.
Bar-le-Duc
1er décembre 2009
56 ― Morbihan.
Pôle de recouvrement spécialisé du Morbihan.
Vannes
1er décembre 2009
62 ― Pas-de-Calais.
Pôle de recouvrement spécialisé du Pas-de-Calais.
Arras
1er décembre 2009
68 ― Haut-Rhin.
Pôle de recouvrement spécialisé du Haut-Rhin.
Colmar
1er décembre 2009
71 ― Saône-et-Loire.
Pôle de recouvrement spécialisé de Saône-et-Loire.
Mâcon
1er décembre 2009
72 ― Sarthe.
Pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe.
Le Mans
1er décembre 2009
74 ― Haute-Savoie.
Pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Savoie.
Annecy
1er décembre 2009
80 ― Somme.
Pôle de recouvrement spécialisé de la Somme.
Amiens
1er décembre 2009