Décret n° 2009-1438 du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur social

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 5 : Contribution du locataire au partage des économies de charges résultant des travaux d'économie d'énergie réalisés par le bailleur., Sct. Sous-section 1 :Conditions de la contribution du locataire., Art. R*442-24, Art. R*442-25, Art. R*442-26, Sct. Sous-section 2 : Travaux d'économie d'énergie pouvant donner lieu à une contribution du locataire., Art. R*442-27, Sct. Sous-section 3 : Calcul de la contribution du locataire et contrôle après travaux., Art. R* 442-28, Art. R*442-29, Art. R*442-30

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R*481-12

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.