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Décret n° 2009-1421 du 19 novembre 2009 modifiant le décret n° 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers

28 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (28)

Texte législatif (28 Articles)

Decret 2009-1421 2009-11-19

A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 Art. 34

A abrogé les dispositions suivantes :-Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 Art. 5, Sct. TITRE IV : LES DEPARTEMENTS, INSTITUTS ET CENTRES SPECIALISES., Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33

Decret 2009-1421 2009-11-19

Dans tous les textes réglementaires en vigueur relatifs au CNAM, les mots : conseil de perfectionnement sont remplacés par les mots : conseil scientifique.

Decret 2009-1421 2009-11-19

L'administrateur général du CNAM en fonction à la date de publication du présent décret y demeure jusqu'au 31 août suivant la date à laquelle il atteint l'âge de soixante-huit ans.

Le conseil d'administration en place à la date de publication du présent décret demeure en fonction jusqu'à l'installation du nouveau conseil d'administration, qui doit intervenir dans un délai de douze mois à compter de la publication du présent décret, et exerce les compétences qui lui sont dévolues par le décret du 22 avril 1988 susvisé modifié par le présent décret.

Le conseil scientifique et le conseil des formations sont mis en place dans le délai de quatre mois à compter de la publication du présent décret. Le conseil de perfectionnement demeure en fonction et exerce les compétences dévolues au conseil scientifique et au conseil des formations jusqu'à leur installation.

Les départements, instituts et centres spécialisés existant à la date de publication du présent décret demeurent en place et leurs conseils et leurs dirigeants demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation des nouveaux conseils et des nouveaux dirigeants.

Le règlement intérieur est adopté dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.

Decret 2009-1421 2009-11-19

Le décret du 22 avril 1988 susvisé peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

L'article 5 du décret du 20 février 1989 susvisé peut être modifié par décret.

Decret 2009-1421 2009-11-19

Le Premier ministre, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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