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Arrêté du 30 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi des personnels civils au sein des organismes concernés par les opérations de restructuration
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Il est créé au ministère de la défense, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SAR » mis en œuvre par la mission d'accompagnement des réorganisations et dont la finalité est le suivi des personnels civils au sein des organismes concernés par les opérations de restructuration du ministère de la défense durant la période 2009-2014.
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives
― à l'identité : nom de famille, nom marital, prénoms, date de naissance ;
― à la situation familiale : situation familiale, nombre d'enfants ;
― à la formation, aux diplômes et aux distinctions : formations suivies, durée de formation ;
― à la vie professionnelle : statut catégorie, corps, grade, famille professionnelle, date d'entrée en service, affectation (direction et établissement d'emploi), établissement restructuré (O/N), type de restructuration, position d'activité ;
― à la situation économique et financière : année de gestion, indemnités, primes, allocations et compléments de salaire, frais pris en compte, indemnité de départ volontaire (IDV), programme d'imputation, budget opérationnel de programme, unités opérationnelles ;
― aux départs et mobilité : motif et date de départ, date de la décision (mobilité, indemnité de départ volontaire), date de l'arrêté, état d'avancement de la procédure, date de prémutation, localité d'accueil (région, département), autorité d'accueil (direction, établissement), type de fonction publique d'accueil.
La durée de conservation des informations et des données à caractère personnel ainsi enregistrées est de dix ans au maximum.
Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître
― les antennes mobilité reclassement ;
― les cellules régionales mobilité reclassement ;
― la mission d'accompagnement des réorganisations ;
― les administrations centrales du ministère de la défense concernées par le suivi des restructurations (pour la consultation des informations et des données).
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exercent auprès de la mission d'accompagnement des réorganisations, 8, boulevard Victor, 00463 Armées.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.