LEGITEXT000021286602
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Arrêté du 19 décembre 2007 relatif à l'avis d'appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l'Union européenne pour le choix des organismes de référence par l'employeur public
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2007-12-19
Art. 1 Arrêté du 19 décembre 2007 relatif à l'avis d'appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l'Union européenne pour le choix des organismes de référence par l'employeur public
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Un avis d'appel public à la concurrence est publié au Journal officiel de l'Union européenne si le montant annuel de la participation financière prévue par l'employeur public excède la somme de 100 000 euros.
Arrete 2007-12-19
Art. 2 Arrêté du 19 décembre 2007 relatif à l'avis d'appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l'Union européenne pour le choix des organismes de référence par l'employeur public
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L'avis d'appel public à la concurrence est rédigé conformément au modèle (formulaire non reproduit) annexé au présent arrêté.
Arrete 2007-12-19
Art. 3 Arrêté du 19 décembre 2007 relatif à l'avis d'appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l'Union européenne pour le choix des organismes de référence par l'employeur public
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 2007-12-19
Art. annexe Arrêté du 19 décembre 2007 relatif à l'avis d'appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l'Union européenne pour le choix des organismes de référence par l'employeur public
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Vous pouvez consulter les formulaires dans le JO
n° 301 du 28 / 12 / 2007 texte numéro 81