LEGITEXT000021285282
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Ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Ordonnance 2009-1401 2009-11-17
Art. 1 Ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2131-2
Ordonnance 2009-1401 2009-11-17
Art. 2 Ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L3131-2
Ordonnance 2009-1401 2009-11-17
Art. 3 Ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L4141-2
Ordonnance 2009-1401 2009-11-17
Art. 4 Ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité
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La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Ordonnance 2009-1401 2009-11-17
Art. 5 Ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité
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Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.