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Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales
Table des dispositions (14)
Texte législatif (14 Articles)
Le code général des collectivités territoriales (partie législative) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 de la présente ordonnance.
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L1523-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L1612-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L4221-4
A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4311-3, Art. L4311-4 A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4312-2, Sct. CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes, Art. L4312-3, Art. L4313-1, Art. L4312-4, Art. L4313-2, Art. L4312-5, Art. L4313-3, Art. L4312-6, Art. L4312-7, Art. L4312-8, Art. L4312-9, Art. L4312-10, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales, Art. L4311-1, Art. L4311-2, Sct. CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes, Art. L4312-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L4322-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L4331-1, Art. L4331-2, Art. L4331-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. CHAPITRE Ier : Engagement des dépenses, Sct. CHAPITRE II : Comptable de la région, Art. L4342-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L4414-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L5622-3, Art. L5622-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L5722-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L5722-4
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de l'exercice 2010.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.