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Arrêté du 11 février 2003 instituant une commission pour les projets de création audiovisuelle et multimédia à la direction générale de la création artistique
Texte législatif (5 Articles)
Il est créé, auprès du directeur général de la création artistique du ministère chargé de la culture, une commission dénommée " image / mouvement ".
Cette commission est réunie une fois par an au moins sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
Elle a pour mission d'apporter son expertise sur les projets relevant de productions audiovisuelles et multimédia dans le domaine de la création artistique.
Elle donne son avis sur la programmation annuelle des crédits correspondants. Elle contribue, par ses débats, à une réflexion prospective sur l'évolution des pratiques artistiques et des conditions de production dans les domaines concernés. A ce titre, elle est informée des projets qui, tout en pouvant relever d'autres commissions instituées au ministère de la culture et de la communication, intéressent son champ de compétence.
La commission comprend dix membres : a) Cinq membres de droit : -le directeur général de la création artistique ou son représentant, président ; -un représentant du Centre national du cinéma et de l'image animée ; -un représentant du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ; -le chef de la mission permanente d'inspection, de conseil et d'évaluation de l'enseignement artistique à la direction générale de la création artistique ; -le chef de la mission permanente d'inspection, de conseil et d'évaluation de la création artistique de la direction générale de la création artistique ; b) Cinq membres nommés par le directeur général de la création artistique, en raison de leur compétence dans les domaines concernés. Leur mandat est de deux ans non renouvelable.
Le secrétariat de la commission est assuré par le département des enseignements de la recherche et de l'innovation de la direction générale de la création artistique.
Le délégué aux arts plastiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.