Décret n° 86-1370 du 30 décembre 1986 fixant les dispositions statutaires applicables à certains emplois de la direction générale des patrimoines

Peuvent être nommés à l'emploi de responsable de musée national ou de musée classé les membres du corps de la conservation des musées de France et les fonctionnaires détachés dans ce corps.

Peuvent être nommés à l'emploi de chef de grand département des musées nationaux, des professionnels au sens de l'article 6 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, disposant d'une expérience au moins égale à celle des conservateurs en chef du patrimoine.

Sans préjudice des dispositions particulières aux musées nationaux ayant le statut d'établissement public, ces chefs de grand département sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la culture.

Les nominations aux emplois mentionnés à l'article précédent sont prononcées par arrêté du ministre chargé de la culture. Les chefs de département de l'Etablissement public du musée du Louvre sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du président de l'établissement public.

Ces emplois peuvent être retirés dans l'intérêt du service.

Les fonctionnaires nommés à un des emplois mentionnés à l'article 1er ci-dessus poursuivent leur carrière dans leur corps d'origine.

Pour l'attribution de bonifications indiciaires soumises à retenue pour pensions civiles, les musées et grands départements de conservation des musées nationaux mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont classés, par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget, en catégories déterminées en fonction de leurs caractéristiques propres.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.