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Décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. D442-3, Art. Annexe 4-2-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. D442-4, Art. Annexe 4-2-2
A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce. Art. D914-2, Art. Annexe 9-6, Art. Annexe 9-7, Art.D. 924-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. Annexe Tableau VIII
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2008-238 du 6 mars 2008 Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe
Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L'article 5 est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication, à l'exception des articles 5 et 6 qui entrent en vigueur à la date de publication du présent décret.
La juridiction primitivement saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.