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Décret n° 2009-1385 du 11 novembre 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de la Corrèze

8 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (8)

Texte législatif (8 Articles)

Decret 2009-1385 2009-11-11

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée "chambre de commerce et d'industrie de la Corrèze", dont le siège est situé à Tulle. Cette chambre a pour circonscription consulaire le département de la Corrèze.

Decret 2009-1385 2009-11-11

Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie de Tulle et Ussel et du Pays de Brive, élus en novembre 2004, sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de la Corrèze.

Decret 2009-1385 2009-11-11

Les élections pour la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie de la Corrèze auront lieu à la date prévue pour les prochaines élections générales des chambres de commerce et d'industrie.

Decret 2009-1385 2009-11-11

Les chambres de commerce et d'industrie de Tulle et Ussel et du Pays de Brive restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de la Corrèze.

La chambre de commerce et d'industrie de la Corrèze entre en fonction à compter de cette même date.

Decret 2009-1385 2009-11-11

A la date mentionnée à l'article 4

1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Tulle et Ussel et du Pays de Brive sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de la Corrèze.

2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Tulle et Ussel et du Pays de Brive sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de la Corrèze.

Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la Corrèze.

Decret 2009-1385 2009-11-11

Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de commerce et d'industrie de Tulle et Ussel et du Pays de Brive continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie du Limousin et de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.

A compter de la date prévue à l'article 4, la chambre de commerce et d'industrie de la Corrèze est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie du Limousin dans les conditions fixées par l'article R. 711-47 du code de commerce.

Decret 2009-1385 2009-11-11

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4

1° Le décret du 17 janvier 1899 créant une chambre de commerce à Tulle ;

2° Le décret du 21 novembre 1919 créant une chambre de commerce à Brive.

Decret 2009-1385 2009-11-11

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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