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Arrêté du 4 novembre 2009 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2009
Texte législatif (3 Articles)
Un contingent exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés est fixé à 5 623,00 kilowatts et 2 307,70 UMS respectivement.
Ce contingent est évalué par le ministre chargé des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans les directions régionales des affaires maritimes conformément aux modalités prévues par le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 et des disponibilités capacitaires nationales conformément au plafond de capacité maximale fixé par la réglementation communautaire.
Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte selon la répartition par région précisée dans les tableaux 1 et 2 à l'annexe du présent arrêté.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
CONTINGENTS DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME
Tableau 1
Renouvellement de navires sans augmentation de capacité ou 1 pour 1
RÉGIONS
PUISSANCE kW
JAUGE UMS
VARIATION kW
JAUGE UMS
DONT GTs
Plus de 25 m
0
0
0
0
0
Moins de 25 m
666,00
17,20
― 1,00
― 6,26
0
Bretagne
103,00
2,35
0
― 4,63
0
Pays de la Loire
58,00
1,79
0
― 1,56
0
Languedoc-Roussillon
505,00
13,06
― 1,00
― 0,07
0
(―) Capacité nette sortie.
Tableau 2
Permis de mise en exploitation autres
RÉGIONS
PUISSANCE kW
JAUGE UMS
VARIATION kW
JAUGE UMS
DONT GTs
Plus de 25 m
3 690,00
2 137,00
45,00
18,00
0
Moins de 25 m
524,00
82,51
286,00
33,00
8,00
Aquitaine
29,00
0,50
29,00
0,50
0
Bretagne
238,00
49,51
0
0
8,00
Basse-Normandie
257,00
32,50
257,00
32,50
0
Tableau 3
Permis de mise en exploitation de droit
RÉGIONS
PUISSANCE kW
JAUGE UMS
VARIATION kW
VARIATION UMS
Plus de 25 m
0
0
0
0
Moins de 25 m
743,00
70,99
743,00
70,99
Aquitaine
211,00
30,00
211,00
30,00
Bretagne
532,00
40,99
532,00
40,99
(―) Capacité nette entrée.