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Décret n° 2009-1382 du 9 novembre 2009 modifiant le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-770 du 20 août 2003 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-770 du 20 août 2003 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2003-770 du 20 août 2003 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-770 du 20 août 2003 Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-770 du 20 août 2003 Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-770 du 20 août 2003 Art. 11
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2003-770 du 20 août 2003 Art. 12 bis
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2003-770 du 20 août 2003 Art. 12 ter
Les dispositions du présent décret relatives à la formation et à son évaluation sont applicables aux inspecteurs-élèves du travail dont la formation consécutive à la réussite au concours débute à compter du 1er septembre 2010.
Les dispositions du présent décret relatives aux recrutements et concours entrent en vigueur pour les recrutements et concours intervenant au titre de l'année 2010.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.