Décret n° 2009-1380 du 11 novembre 2009 modifiant diverses dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1777 du 23 décembre 2006 Art. 12-1, Art. 12-2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 Art. ANNEXE I

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 Art. 1

Les articles 2 et 3 du présent décret prennent effet au 1er janvier 2010.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.