Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000021260611 FR

Arrêté du 20 octobre 2009 fixant le montant de l'indemnité de fonctions du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

4 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2009-10-20

Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret n° 2003-366 du 17 avril 2003 susvisé comprend une part fixe et une part variable.

Arrete 2009-10-20

Le montant de la part variable prévue à l'article 1er est déterminé chaque année par le ministre des affaires étrangères et européennes, après avis du ministre du budget. Il est arrêté au vu de la réalisation des objectifs annuels assignés au directeur de l'agence par les ministres en charge des affaires étrangères et du budget.

Ces objectifs, qui sont pour partie exprimés sous une forme quantifiée, sont classés par ordre de priorité et accompagnés des indicateurs permettant de mesurer leur réalisation.

Au titre de 2009, ces objectifs seront notifiés à l'intéressé avant le 1er décembre 2009.

A compter de 2010, les objectifs seront notifiés à l'intéressé lors du premier semestre de l'année civile sur laquelle portera l'évaluation.

Le montant de la part variable ne peut dépasser 25 % des éléments de la rémunération brute annuelle du bénéficiaire. Au sens du présent article, la rémunération comprend le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence et la part fixe de l'indemnité, dont le montant est défini à l'article 2.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →