LEGITEXT000021256964
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Décret n° 2009-1370 du 10 novembre 2009 modifiant le décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004 relatif à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2009-1370 2009-11-10
Art. 1 Décret n° 2009-1370 du 10 novembre 2009 modifiant le décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004 relatif à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1317 du 26 novembre 2004 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1317 du 26 novembre 2004 Art. 1
Decret 2009-1370 2009-11-10
Art. 2 Décret n° 2009-1370 du 10 novembre 2009 modifiant le décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004 relatif à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France
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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.