LEGITEXT000021246177
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Décret n° 2009-1366 du 9 novembre 2009 relatif à la déclaration de renonciation à une succession et à la désignation en justice d'un mandataire successoral
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2009-1366 2009-11-09
Art. 1 Décret n° 2009-1366 du 9 novembre 2009 relatif à la déclaration de renonciation à une succession et à la désignation en justice d'un mandataire successoral
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1339
Decret 2009-1366 2009-11-09
Art. 2 Décret n° 2009-1366 du 9 novembre 2009 relatif à la déclaration de renonciation à une succession et à la désignation en justice d'un mandataire successoral
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1355
Decret 2009-1366 2009-11-09
Art. 3 Décret n° 2009-1366 du 9 novembre 2009 relatif à la déclaration de renonciation à une succession et à la désignation en justice d'un mandataire successoral
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Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Decret 2009-1366 2009-11-09
Art. 4 Décret n° 2009-1366 du 9 novembre 2009 relatif à la déclaration de renonciation à une succession et à la désignation en justice d'un mandataire successoral
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L'article 2 du présent décret entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant sa publication.
Decret 2009-1366 2009-11-09
Art. 5 Décret n° 2009-1366 du 9 novembre 2009 relatif à la déclaration de renonciation à une succession et à la désignation en justice d'un mandataire successoral
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La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.