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LEGITEXT000021246177 FR

Décret n° 2009-1366 du 9 novembre 2009 relatif à la déclaration de renonciation à une succession et à la désignation en justice d'un mandataire successoral

5 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (5 Articles)

Decret 2009-1366 2009-11-09

L'article 2 du présent décret entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant sa publication.

Decret 2009-1366 2009-11-09

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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