LEGITEXT000021243491
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Arrêté du 3 novembre 2009 fixant le montant unitaire par brebis prévu à l'article 7 du décret n° 2009-706 du 16 juin 2009
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2009-11-03
Art. 1 Arrêté du 3 novembre 2009 fixant le montant unitaire par brebis prévu à l'article 7 du décret n° 2009-706 du 16 juin 2009
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Le montant unitaire par brebis prévu au II de l'article 7 du décret du 16 juin 2009 susvisé est fixé à 5,30 euros.
Arrete 2009-11-03
Art. 2 Arrêté du 3 novembre 2009 fixant le montant unitaire par brebis prévu à l'article 7 du décret n° 2009-706 du 16 juin 2009
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Le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.