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Arrêté du 22 octobre 2009 portant constitution des éléments attestant du maintien en état de conformité des équipements de protection individuelle d'occasion faisant l'objet d'une location ou d'une mise à disposition réitérée, prévus à l'article R. 4313-16 du code du travail
Texte législatif (5 Articles)
Le responsable de la location ou de la mise à disposition, au sens de l'article L. 4311-4 du code du travail, réitérée d'un équipement de protection individuelle d'occasion constitue une fiche de gestion de chaque matériel dont le contenu est défini à l'article 2.
La fiche de gestion comporte les informations suivantes
― identification et caractéristiques de l'équipement : la référence précise de l'équipement, la notice d'instructions du fabricant (ou copie), la date d'achat ou de mise en service, la date prévue de mise au rebut pour les équipements de protection individuelle sujets à vieillissement ;
― maintien en état de conformité : la nature et la périodicité des inspections réalisées suivant les instructions figurant sur la notice du fabricant, la nature des réparations réalisées, la nature et la date des incidents survenus sur l'équipement, l'indication datée du remplacement d'éléments interchangeables ;
― mesures d'hygiène et de désinfection : nature et suivi des mesures en fonction du rythme des locations ou mises à disposition ;
― vérifications générales périodiques, le cas échéant, en application de l'article R. 4323-99 du code du travail : la date des réalisations successives des vérifications générales périodiques, la nature des vérifications effectuées, le nom de la personne ayant procédé à ces vérifications, les résultats de ces vérifications, la date de la prochaine vérification ;
― la date effective de mise au rebut ou de sortie du matériel du stock.
Cette fiche est conservée pendant les trois ans suivant la mise au rebut de l'équipement ou sa sortie du stock.
Le présent arrêté entre en vigueur le 29 décembre 2009.
Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.