Arrêté du 20 octobre 2009 relatif à la contribution au fonctionnement du service comptable public prévue par l'article R. 423-23 du code de la construction et de l'habitation (LEGITEXT000021225869) | FR

Arrete 2009-10-20

Art. 1 Arrêté du 20 octobre 2009 relatif à la contribution au fonctionnement du service comptable public prévue par l'article R. 423-23 du code de la construction et de l'habitation Ouvrir la source officielle

La contribution au fonctionnement du service comptable public prévue par l'article R. 423-23 du code de la construction et de l'habitation est déterminée en fonction du nombre de locaux gérés par l'office et des recettes y afférentes.

Les locaux gérés s'entendent comme tout local à usage d'habitation, commercial ou mixte, loué ou ayant vocation à l'être, propriété de l'office ou qu'il a reçu en gestion.

Les recettes afférentes aux locaux gérés comprennent les loyers et récupérations des charges locatives rattachés à l'exercice pour lequel la contribution est exigible.

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Art. 2 Arrêté du 20 octobre 2009 relatif à la contribution au fonctionnement du service comptable public prévue par l'article R. 423-23 du code de la construction et de l'habitation Ouvrir la source officielle

Le montant de la contribution est déterminé par application du tarif ci-après à l'assiette mentionnée à l'article 1er, afférente à l'exercice pour lequel la contribution est exigible.

A. - En considération du nombre de locaux gérés au 1er janvier

1° Jusqu'à 100 locaux, 1,00 euro par local ;

2° De 101 à 200 locaux, 0,88 euro par local ;

3° De 201 à 300 locaux, 0,75 euro par local ;

4° De 301 à 500 locaux, 0,63 euro par local ;

5° De 501 à 1 000 locaux, 0,59 euro par local ;

6° Plus de 1 000 locaux, 0,50 euro par local.

B. - En considération des recettes prises en charge afférentes aux locaux gérés

1° Jusqu'à 3 000 euros, 1,00 % ;

2° De 3 000,01 à 8 000 euros, 0,50 % ;

3° De 8 000,01 à 16 000 euros, 0,25 % ;

4° Au-delà de 16 000,01 euros, 0,10 %.

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Art. 3 Arrêté du 20 octobre 2009 relatif à la contribution au fonctionnement du service comptable public prévue par l'article R. 423-23 du code de la construction et de l'habitation Ouvrir la source officielle

La contribution est versée annuellement par l'office qui en est redevable, au début de l'exercice qui suit celui pour lequel la contribution est exigible.

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Art. 4 Arrêté du 20 octobre 2009 relatif à la contribution au fonctionnement du service comptable public prévue par l'article R. 423-23 du code de la construction et de l'habitation Ouvrir la source officielle

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 16 septembre 1983 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

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Art. 5 Arrêté du 20 octobre 2009 relatif à la contribution au fonctionnement du service comptable public prévue par l'article R. 423-23 du code de la construction et de l'habitation Ouvrir la source officielle

Le directeur général des finances publiques et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Texte législatif (5 Articles)

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