Arrêté du 20 octobre 2009 relatif à l'indemnité de gestion des personnels de la direction générale des finances publiques participant à la gestion des offices publics de l'habitat
Texte législatif (4 Articles)
Les personnels de catégorie A, B ou C des services de la direction générale des finances publiques, comptables ou non comptables qui participent à la gestion d'un office public de l'habitat perçoivent l'indemnité de gestion, à la charge de l'Etat, prévue au quatrième alinéa de l'article R. 423-23 du code de la construction et de l'habitation.
Le montant de l'indemnité est obtenu par application du barème ci-après au montant de la contribution au fonctionnement du service comptable public fixé par l'article 2 de l'arrêté du 20 octobre 2009 susvisé, même si l'office public de l'habitat est totalement ou partiellement exonéré de la contribution en application du deuxième alinéa de l'article R. 423-23 du code de la construction et de l'habitation. MONTANT DE LA CONTRIBUTION
MONTANT DE L'INDEMNITÉ DE GESTION
De 1,00 à 230,00 €
50 %
De 230,01 à 460,00 €
30 %
De 40,01 à 690,00 €
15 %
De 690,01 à 1 070,00 €
10 %
De 1 070,01 à 1 530,00 €
5 %
Au-delà de 1 530,01 €
1 %
L'arrêté du 2 mars 1960 fixant les modalités de répartition de la contribution versée par les offices publics d'HLM dont les fonctions de receveur-trésorier sont assurées par des comptables du Trésor est abrogé.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.