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LEGITEXT000021215609 FR

Arrêté du 23 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des opérations de prise, d'extension ou de cession de participation dans les entreprises d'assurance

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2009-10-23
Art. 1 Arrêté du 23 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des opérations de prise, d'extension ou de cession de participation dans les entreprises d'assurance Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. A322-1

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. A322-2, Art. A322-3

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