LEGITEXT000021209492
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LOI n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence (1)
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Loi 2009-1312 2009-10-28
Art. 1 LOI n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence (1)
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A créé les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. L442-5-1
Loi 2009-1312 2009-10-28
Art. 2 LOI n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence (1)
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A créé les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. L442-5-2
Loi 2009-1312 2009-10-28
Art. 3 LOI n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence (1)
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. L442-9
A abrogé les dispositions suivantes :- Loi n°2004-809 du 13 août 2004 Art. 89