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LOI n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (1)
Table des dispositions (13)
Texte législatif (13 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L331-21-1
A modifié ou abrogé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L331-22
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L331-25, Art. L331-27
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L331-28
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L331-29
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 398-1, Art. 495-6-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L335-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L335-7-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L335-7-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L336-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 434-41
A modifié les dispositions suivantes :-Code de la propriété intellectuelle Art. L331-17, Art. L331-5, Art. L331-6, Art. L331-7, Art. L331-33, Art. L331-36, Art. L342-3-1, Art. L331-31 -LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 Art. 19 -Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :-Code de la propriété intellectuelle Art. L331-26, Art. L331-25, Art. L331-32, Art. L331-35, Art. L331-36, Art. L331-37, Art. L331-38, Art. L331-39, Art. L331-40, Art. L331-41, Art. L331-42, Art. L331-43, Art. L331-44, Art. L331-45
La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.