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LEGITEXT000021205774 FR

Décret n° 2009-1309 du 26 octobre 2009 portant modification des articles R. 321-6-1 et R. 321-8 du code de la propriété intellectuelle

5 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (5 Articles)

Decret 2009-1309 2009-10-26

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R321-6-1

Decret 2009-1309 2009-10-26

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. R321-8

A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. Sect. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V,

Decret 2009-1309 2009-10-26

Les dispositions du présent décret sont applicables pour l'établissement du compte de gestion des sociétés de perception et de répartition des droits relatif à l'exercice 2009.

Decret 2009-1309 2009-10-26

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Decret 2009-1309 2009-10-26

Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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