LEGITEXT000021205762
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Décret n° 2009-1308 du 26 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition du coût des réaménagements des fréquences
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2009-1308 2009-10-26
Art. 1 Décret n° 2009-1308 du 26 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition du coût des réaménagements des fréquences
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-620 du 4 juillet 2003 Art. 2
Decret 2009-1308 2009-10-26
Art. 2 Décret n° 2009-1308 du 26 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition du coût des réaménagements des fréquences
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-620 du 4 juillet 2003 Art. 3, Art. 4, Art. 5
Decret 2009-1308 2009-10-26
Art. 3 Décret n° 2009-1308 du 26 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition du coût des réaménagements des fréquences
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Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.