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Décret n° 2009-1293 du 26 octobre 2009 relatif au financement des résidences hôtelières à vocationsociale et à la création d'établissements d'hébergement
Texte législatif (4 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 5 : Subventions pour la création d'établissements d'hébergement et de résidences hôtelières à vocation sociale , Sct. Sous-section 1 : Création de résidences hôtelières à vocation sociale , Art. R331-85, Art. R331-86, Art. R331-87, Art. R331-88, Art. R331-89, Art. R331-90, Art. R331-91, Art. R331-92, Art. R331-93, Art. R331-94, Art. R331-95, Sct. Sous-section 2 : Création d'établissements d'hébergement , Art. R331-96, Art. R331-97, Art. R331-98, Art. R331-99, Art. R331-100, Art. R331-101, Art. R331-102, Art. R331-103, Art. R331-104, Art. R331-105, Art. R331-106, Art. R331-107, Art. R331-108, Art. R331-109, Art. R331-110
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 315-0 bis B, Art. 315-0 bis A, Art. 315-0 bis C
A compter de la date de publication du présent décret, les taux de subvention mentionnés à l'article R. 331-101 du code de la construction et de l'habitation peuvent être portés à 50 % de l'assiette de subvention pour les dossiers déposés jusqu'au 31 décembre 2010. Le préfet de la région dans laquelle se trouve l'opération concernée peut autoriser une dérogation à ce taux maximum de la subvention. Le taux de subvention est alors décidé par le préfet de département en fonction de l'optimisation des coûts de fonctionnement. Il peut être porté à 80 %, sans pouvoir excéder 80 % du prix de revient de l'opération défini à l'article R. 331-100 du même code.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.