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Arrêté du 19 octobre 2009 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile
Texte législatif (3 Articles)
L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'« Association des familles des victimes de la catastrophe aérienne du Yemenia Airways du 29 juin 2009 », dont le siège social est situé 21, boulevard Lombard, 13015 Marseille.
L'association devra fournir annuellement au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny, à compter de la publication du présent arrêté
― la liste actualisée des adhérents ;
― un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ;
― un exemplaire du dernier exercice comptable.
Le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.