FR
Décret n° 2009-1271 du 21 octobre 2009 relatif à la contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique
Table des dispositions (18)
Texte législatif (18 Articles)
Le décret du 9 juillet 2001 susvisé est modifié par les articles 2 à 6 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 13-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 Art. 14-1, Art. 14-2
Le décret du 28 décembre 2001 susvisé est modifié par les articles 8 à 12 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2001-1332 du 28 décembre 2001
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2001-1332 du 28 décembre 2001 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2001-1332 du 28 décembre 2001 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2001-1332 du 28 décembre 2001 Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 13-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2001-1332 du 28 décembre 2001 Art. 14-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 Art. 6, Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°92-1188 du 5 novembre 1992 Art. 1
Les dispositions des titres Ier et II du présent décret sont applicables pour le calcul de la contribution des éditeurs de services de télévision à la production audiovisuelle en 2009 sur la base du chiffre d'affaires ou des ressources réalisées en 2008. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel modifie les conventions conclues avec les éditeurs de services de télévision privés dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Pour l'exercice 2009, la demande mentionnée au 3° de l'article 10 du décret du 9 juillet 2001 susvisé et au 3° de l'article 12 du décret du 28 décembre 2001 susvisé doit être présentée au plus tard le 15 novembre 2009.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.