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Décret n° 2009-1264 du 20 octobre 2009 relatif aux modalités de calcul, de déclaration et d'affectation de la redevance pour pollutions diffuses
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
La partie réglementaire du code de l'environnement est modifiée conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R213-12-19
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R213-48-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R213-48-27
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R213-76-1
La partie réglementaire du code rural est modifiée conformément aux articles 7 et 8 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R254-16
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R254-19
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.