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Arrêté du 12 octobre 2009 relatif au montant du fonds spécial des unions d'associations familiales pour l'année 2009 et à la contribution respective à son financement de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
Texte législatif (3 Articles)
Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales a été fixé pour 2005, par l'article 53 de la loi du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, à vingt-quatre millions trois cent dix mille euros (24 310 000 €).
En application des règles d'évolution annuelle mentionnées dans les paragraphes a et b du 1° de l'article L. 211-10 du code de l'action sociale et des familles, le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour l'exercice 2009 est fixé à vingt-six millions six cent trente-quatre mille neuf cent quatre-vingt-neuf euros et cinq centimes (26 634 989,05 €).
Eu égard au montant des prestations familiales versées en 2008 respectivement par la Caisse nationale d'allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, soit trente et un milliards cinq cent vingt-huit millions quatre cent cinquante-sept mille trois cent dix-neuf euros et quatre-vingt-dix-huit centimes (31 528 457 319,98 €) et un milliard cent six millions quatre-vingt-quinze mille cent vingt-neuf euros et soixante et un centimes (1 106 095 129,61 €), leur contribution au financement du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour 2009 s'établit à
― pour la Caisse nationale d'allocations familiales, à vingt-cinq millions sept cent trente-deux mille deux cent trente-neuf euros et trente-sept centimes (25 732 239,37 €) ;
― pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à neuf cent deux mille sept cent quarante-neuf euros et soixante-huit centimes (902 749,68 €).
Le directeur général de l'action sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.