LEGITEXT000021176021
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Décret n° 2009-1256 du 19 octobre 2009 modifiant l'article D. 1271-29 du code du travail
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2009-1256 2009-10-19
Art. 1 Décret n° 2009-1256 du 19 octobre 2009 modifiant l'article D. 1271-29 du code du travail
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D1271-29
Decret 2009-1256 2009-10-19
Art. 2 Décret n° 2009-1256 du 19 octobre 2009 modifiant l'article D. 1271-29 du code du travail
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.