Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000021176021 FR

Décret n° 2009-1256 du 19 octobre 2009 modifiant l'article D. 1271-29 du code du travail

2 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (2 Articles)

Decret 2009-1256 2009-10-19

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D1271-29

Decret 2009-1256 2009-10-19

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →