LEGITEXT000021166656
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Arrêté du 8 octobre 2009 portant désignation des établissements publics visés à l'article R. 114-24 du code de la sécurité sociale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2009-10-08
Art. 1 Arrêté du 8 octobre 2009 portant désignation des établissements publics visés à l'article R. 114-24 du code de la sécurité sociale
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Sont habilités à conclure, avec les personnes morales ou physiques mentionnées à l'article L. 114-11 du code de la sécurité sociale, les conventions visées à l'article R. 114-24 du même code les établissements publics suivants
Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Caisse nationale des allocations familiales.
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.
Arrete 2009-10-08
Art. 2 Arrêté du 8 octobre 2009 portant désignation des établissements publics visés à l'article R. 114-24 du code de la sécurité sociale
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Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.