LEGITEXT000021149727
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Décret n° 2009-1225 du 12 octobre 2009 modifiant le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2009-1225 2009-10-12
Art. 1 Décret n° 2009-1225 du 12 octobre 2009 modifiant le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 Art. 7
Decret 2009-1225 2009-10-12
Art. 2 Décret n° 2009-1225 du 12 octobre 2009 modifiant le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat
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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.