LEGITEXT000021149713
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Décret n° 2009-1220 du 13 octobre 2009 modifiant le décret n° 2005-1243 du 29 septembre 2005 instituant un comité interministériel et un délégué interministériel pour le développement de l'offre de logements
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2009-1220 2009-10-13
Art. 1 Décret n° 2009-1220 du 13 octobre 2009 modifiant le décret n° 2005-1243 du 29 septembre 2005 instituant un comité interministériel et un délégué interministériel pour le développement de l'offre de logements
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1243 du 29 septembre 2005 Art. 1
Decret 2009-1220 2009-10-13
Art. 2 Décret n° 2009-1220 du 13 octobre 2009 modifiant le décret n° 2005-1243 du 29 septembre 2005 instituant un comité interministériel et un délégué interministériel pour le développement de l'offre de logements
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A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1243 du 29 septembre 2005 Art. 2
Decret 2009-1220 2009-10-13
Art. 3 Décret n° 2009-1220 du 13 octobre 2009 modifiant le décret n° 2005-1243 du 29 septembre 2005 instituant un comité interministériel et un délégué interministériel pour le développement de l'offre de logements
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1243 du 29 septembre 2005 Art. 3
Decret 2009-1220 2009-10-13
Art. 4 Décret n° 2009-1220 du 13 octobre 2009 modifiant le décret n° 2005-1243 du 29 septembre 2005 instituant un comité interministériel et un délégué interministériel pour le développement de l'offre de logements
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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.