LEGITEXT000021148571
FR
FR
Décret n° 2009-1221 du 12 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière d'adoption internationale
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2009-1221 2009-10-12
Art. 2 Décret n° 2009-1221 du 12 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière d'adoption internationale
Ouvrir la source officielle
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010. Toutefois, il n'est pas applicable aux instances introduites avant cette date.
Decret 2009-1221 2009-10-12
Art. 3 Décret n° 2009-1221 du 12 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière d'adoption internationale
Ouvrir la source officielle
Les dispositions du présent décret sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Decret 2009-1221 2009-10-12
Art. 4 Décret n° 2009-1221 du 12 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière d'adoption internationale
Ouvrir la source officielle
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.