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Arrêté du 1er septembre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des concours de recrutement du personnel civil et des examens professionnels de changement de grade ou de qualification
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Il est créé au ministère de la défense, à la sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « NADEGE » et dont la finalité est la gestion des concours de recrutement du personnel civil et des examens professionnels de changement de grade ou de qualification organisés par la sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles.
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives
― à l'identité : numéro d'inscription, nom(s), prénom(s), civilité, sexe, date et lieu de naissance, adresse personnelle, numéros de téléphone et de télécopie personnels, adresse personnelle de courrier électronique, personne handicapée [O/N], pupille de la nation [O/N] ;
― à la situation familiale : situation familiale, nombre d'enfants ;
― à la situation militaire : situation au regard du service national [dégagé, sursitaire ou exempté], durée des services ;
― à la formation, aux diplômes et aux distinctions : niveau d'étude, diplôme(s), certificat(s), attestation(s), permis de conduire ;
― à la vie professionnelle : activité et statut professionnels dans la fonction publique, corps, grade, affectations [lieux, dates], adresse professionnelle, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, adresse professionnelle de courrier électronique, date d'entrée en service, services effectifs ;
― au concours et examens professionnels : numéros d'anonymat et de classement, nature du concours ou de l'examen professionnel, aménagement d'épreuves [O/N] et type d'aménagement, spécialités choisies, options retenues, centre d'examen, région de rattachement, date, heure et lieu d'examen, nature et durée des épreuves, coefficients attribués, clé de validité, notes ou nombre de points attribués, valeurs de péréquation, affectations géographiques souhaités, identification des évaluateurs [numéro, nom, prénom, grade des jury et correcteurs].
La durée de conservation des informations et des données à caractère personnel ainsi enregistrées est d'un an à l'issue du concours ou de l'examen professionnel.
Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître
― les candidats aux concours et examens professionnels ;
― les états-majors, directions et services du ministère de la défense ;
― les organisations représentatives des personnels ;
― les organismes mutualistes.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exercent auprès de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, 26, boulevard Victor, 00463 Armées.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.