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Arrêté du 2 octobre 2009 fixant les conditions dans lesquelles le nombre d'assesseurs élus des tribunaux paritaires des baux ruraux par section peut être supérieur à quatre
Texte législatif (4 Articles)
Il est procédé à l'élection de trois bailleurs et de trois preneurs en vue de la constitution des tribunaux paritaires des baux ruraux dont la liste est déterminée à l'annexe 1.
Il est procédé à l'élection de quatre bailleurs et de quatre preneurs en vue de la constitution des tribunaux paritaires des baux ruraux dont la liste est déterminée à l'annexe 2.
Il est élu autant de suppléants que de titulaires.
Liste des tribunaux comportant six assesseurs titulaires par section
DÉPARTEMENT
COURS D'APPEL
TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
AISNE
AMIENS
Laon, Saint-Quentin, Soissons
ARDENNES
REIMS
Charleville-Mézières
AUBE
REIMS
Troyes
AVEYRON
MONTPELLIER
Millau, Rodez
CALVADOS
CAEN
Lisieux, Caen
CANTAL
RIOM
Saint-Flour, Aurillac
CHARENTE
BORDEAUX
Angoulême
CHER
BOURGES
Saint-Amand-Montrond
CÔTES-D'ARMOR
RENNES
Saint-Brieuc
CÔTE-D'OR
DIJON
Beaune, Montbard
CREUSE
LIMOGES
Guéret
GERS
AGEN
Auch
GIRONDE
BORDEAUX
Bordeaux
HAUTE-MARNE
DIJON
Chaumont
HAUTE-SAÔNE
BESANÇON
Vesoul
HAUTE-VIENNE
LIMOGES
Limoges
INDRE
BOURGES
Châteauroux
INDRE-ET-LOIRE
ORLÉANS
Tours
JURA
BESANÇON
Dole
LOIRE-ATLANTIQUE
RENNES
Saint-Nazaire, Nantes
MANCHE
CAEN
Coutances, Avranches
MAYENNE
ANGERS
Laval
MAINE-ET-LOIRE
ANGERS
Angers
MARNE
REIMS
Reims
NIÈVRE
BOURGES
Nevers
NORD
DOUAI
Avesnes-sur-Helpe
OISE
AMIENS
Beauvais
ORNE
CAEN
Alençon
PAS-DE-CALAIS
DOUAI
Montreuil
PUY-DE-DÔME
RIOM
Clermont-Ferrand, Riom
RÉUNION
SAINT-DENIS
Saint-Pierre
RHÔNE
LYON
Villefranche-sur-Saône
SAÔNE-ET-LOIRE
DIJON
Chalon-sur-Saône, Mâcon
SARTHE
ANGERS
Le Mans
SEINE-MARITIME
ROUEN
Dieppe, Rouen
SOMME
AMIENS
Abbeville, Péronne
VENDÉE
POITIERS
La Roche-sur-Yon
VIENNE
POITIERS
Poitiers
VOSGES
NANCY
Epinal
YONNE
PARIS
Auxerre
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Liste des tribunaux comportant huit assesseurs titulaires par section
DÉPARTEMENT
COURS D'APPEL
TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
MARNE
REIMS
Châlons-en-Champagne
PAS-DE-CALAIS
DOUAI
Arras
SOMME
AMIENS
Amiens